Mariage des étrangers dont le pays d’origine prohibe le mariage homosexuel

Papiers et citoyenneté 

Mariage des étrangers dont le pays d’origine prohibe le mariage homosexuel: ma question au Gouvernement et sa réponse

 Richard Yung18 novembre 2016

Depuis le 19 mai 2013, les couples de personnes de même sexe peuvent se marier en France, y compris ceux dont au moins l’un des membres n’a pas la nationalité française.

Par dérogation au droit commun, le mariage des couples homosexuels peut être régi non par la loi personnelle de chacun(e) des époux/ses, mais par une loi autorisant un tel mariage, à savoir la loi personnelle de l’un des membres du couple ou celle de l’État dans lequel réside au moins l’un(e) des futur(e)s époux/ses. En d’autres termes, cette disposition permet d’écarter la loi d’un pays prohibant le mariage homosexuel lorsque l’un des membres du couple possède la nationalité française ou réside en France.

La portée de cette règle dérogatoire avait malheureusement été atténuée par la publication, le 29 mai 2013, d’une circulaire ministérielle qui invitaient les officiers d’état civil à ne pas célébrer les mariages impliquant un ou deux ressortissant(s) des onze pays avec lesquels la France a conclu une convention prévoyant l’application de la loi nationale aux questions relevant du statut personnel.

En septembre 2013, le Procureur de la République de Chambéry avait formé opposition au mariage d’un couple homosexuel franco-marocain. Un mois plus tard, le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Chambéry avaient autorisé cette union, considérant que le droit de se marier reconnu aux couples de personnes de même sexe constitue un élément de l’ordre public international français. En janvier 2015, la Cour de cassation avait confirmé cette interprétation en rejetant le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Chambéry. Selon les juges du quai de l’Horloge, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire contient une clause d’ordre public (article 4) permettant à la France d’écarter une loi marocaine « manifestement incompatible avec l’ordre public » français.

J’avais donc posé une question écrite au Gard des sceaux pour lui demander si le Gouvernement envisageait de modifier la circulaire. Vous trouverez ci-dessous ma question et la réponse dont je suis satisfait.

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

Question n° 22220 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016)

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe dont l’une au moins n’a pas la nationalité française. L’article 202-1, alinéa 2, du code civil permet d’écarter la loi personnelle d’un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage des couples de personnes de même sexe. Cependant, en vertu de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cette dérogation à l’application de la loi personnelle ne peut pas s’appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions prévoyant que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Plus précisément, aux termes d’une instruction ministérielle du 1er août 2013, la célébration du mariage n’est pas admise, « sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions », lorsque la convention spécifie que chaque futur époux est soumis aux dispositions de sa loi nationale (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie). À l’inverse, le mariage peut être célébré lorsque la convention ne vise expressément que la situation des Français (Algérie, Cambodge, Laos, Tunisie). Par un arrêt rendu le 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain, considérant que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 permet aux autorités françaises d’écarter la loi marocaine interdisant le mariage des couples de personnes de même sexe, qui est « manifestement incompatible » avec l’ordre public international français. Considérant que la jurisprudence de la Cour de cassation doit pouvoir bénéficier à tous les étrangers, quelle que soit leur nationalité, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire précitée, qui autorise toujours les officiers d’état civil à s’opposer à la célébration des mariages impliquant un ou deux ressortissants des pays avec lesquels la France a conclu une convention prévoyant l’application de la loi nationale aux questions relevant du statut personnel. 
Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice (publiée dans le JO Sénat le 17/11/2016)

Si l’article 202-1 alinéa 2 du code civil autorise le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’application de ces dispositions s’est avérée délicate au lendemain du vote de la loi dans le cas où la France est liée à un État étranger par une convention bilatérale, dont les dispositions renvoient en matière de mariage à la loi personnelle de l’époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage. La jurisprudence a toutefois fait évoluer favorablement cette question. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt le 28 janvier 2015 aux termes duquel elle a étendu le bénéfice de l’article 202-1 alinéa 2 du code civil à un couple de personnes de même sexe franco-marocain, et écarté en conséquence la loi désignée comme applicable par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, par application de l’article 4 de cette Convention qui précise que la loi de l’un des deux États parties peut être écartée par les juridictions de l’autre État, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. La Cour a jugé que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a don domicile ou sa résidence le permet. La portée de l’article 202-1 alinéa 2 du code civil au regard notamment des conventions bilatérales visées par la circulaire du 29 mai 2013 étant désormais clarifiée par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, les mariages concernés par la situation visée à cet article, quelle que soit la nationalité des futurs époux, doivent pouvoir être célébrés, sans que le motif de la contrariété de la loi personnelle d’un des membres du couple puisse être invoqué pour s’opposer à ce mariage. Il est donc notamment possible de se marier avec une personne de même sexe ressortissante d’un des pays initialement exclus par la circulaire susvisée (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Algérie). En conséquence, le garde des sceaux a invité les parquets qui seraient sollicités, à ne plus s’opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l’article 202-1 alinéa 2 du code civil, dont le caractère d’ordre public est désormais affirmé par l’arrêt précité, sont réunies.

Homo en banlieue, le combat de Lyes

https://www.francetvinfo.fr/societe/lgbt/video-homo-en-banlieue-le-combat-de-lyes_3174615.html

De janvier à septembre 2018, les dépôts de plainte où apparaît le caractère « homophobe » a augmenté de 15% par rapport à la même période en 2017. Une violence qui s’exprime souvent dans les grandes villes, et aussi en banlieue. Dans certaines cités, afficher sa sexualité peut s’avérer risqué, au point que de nombreux homosexuels décident de se cacher. 

La parole se libère

Univers parfois macho, pression des caïds, harcèlement en ligne… L’homophobie peut se manifester dès l’enfance. Pourtant, la parole se libère peu à peu. Lyes, un jeune homme de Gennevilliers, à l’ouest de Paris, a décidé de porter au grand jour la voix des homosexuels des quartiers. Distribution de tracts, manifestations, il dérange. « Envoyé spécial » a suivi le combat de ce lanceur d’alerte, et raconte le quotidien complexe de gays et de lesbiennes vivant en banlieue.

Un reportage de Paul Gasnier et Dominique Lemarchand diffusé dans « Envoyé spécial » le 7 février 2019.

Aspects juridiques de la transidentité

Bonjour à toutes et à tous,

Une personne se considère comme étant transgenre, ou trans, si son identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance, et, par conséquent, au rôle de genre et au statut social qui sont habituellement associés au sexe. 

Cette personne peut avoir l’intention d’établir un nouveau statut de genre qui est conforme à son identité de genre.

À l’échelle mondiale, la plupart des juridictions reconnaissent les deux identités de genre traditionnelles et leurs rôles sociaux, homme et femme, mais ont tendance à exclure les autres identités et expressions de genre. 

Certains pays reconnaissent un « troisième sexe ». L’ampleur de la variation de genre, s’étendant au-delà de « homme » et « femme », est illustrée par les nombreux termes que les personnes utilisent pour se décrire : « pangenre », « polygenre », « genderqueer », « agenre », etc.

Le terme « transsexualisme » tend à disparaitre (il n’est plus utilisé dans les classifications médicales, DSM et CIM), et à être remplacé par « transidentité ». 

De même on parle maintenant de « personnes transgenres », « hommes trans » et « femmes trans », plutôt que de « personnes transsexuelles ».

La transidentité soulève certaines questions juridiques, liées au droit de la famille, à la problématique du mariage et l’éventuel bénéfice de l’assurance d’un partenaire, ou encore à la sécurité sociale. Le degré de reconnaissance légale varie considérablement à travers le monde. De nombreux pays permettent le changement de la mention du sexe à l’état civil. Dans certains pays, ce changement est conditionné à une intervention médicale préalable (chirurgie de réattribution sexuelle (CRS) ou traitement hormonal) ou un diagnostic médical (tel que celui de dysphorie de genre décrit dans le DSM-5); dans d’autres, il est seulement déclaratif.

Sources : Wikipédia

Merci à Régine, l’une des délégués Communication de Homobus

Le sida plus rapide que la riposte. Extrait de Libération. Par Eric Favereau — 22 juillet 2018 à 19:46

Dans un centre de soins contre le sida, à Kiev, en Ukraine, en 2013. L’Europe de l’Est fait partie des régions du monde où le nombre de nouvelles contaminations croît le plus. Photo Yuri Kozyrev. Noor

La 22e conférence mondiale sur le sida s’ouvre ce lundi à Amsterdam, dans un contexte paradoxal. Le nombre de bénéficiaires de thérapies a explosé, mais celui des contaminations ne baisse pas, faisant craindre un désintérêt des Etats.

Voie materno-fœtale

C’est bien sûr d’abord sur le front épidémique que les signaux virent au rouge : en 2017, il y a eu 1,8 million de nouvelles infections. Cela reste énorme. En tout cas, cela ne baisse plus. On évoque aujourd’hui une véritable crise de la prévention ; les nouvelles infections liées au VIH sont ainsi en augmentation dans une cinquantaine de pays, et à l’échelle mondiale, le nombre n’a diminué que de 18 % au cours des sept dernières années, passant de 2,2 millions en 2010 à 1,8 million en 2017. Maigre progrès… Certains notent que la réduction du nombre des nouvelles infections par le VIH a été la plus forte dans la région la plus touchée par le virus, à savoir l’Afrique orientale et australe, mais d’autres s’alarment sur le fait qu’en Europe de l’Est et en Asie centrale, le nombre annuel de nouvelles infections par le VIH a doublé, et a augmenté de plus d’un quart ces vingt dernières années au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. «Nous n’arrivons pas à atteindre les populations les plus vulnérables, les populations les plus à risque»,s’alarme Michel Sidibé.

Symptôme de ces faiblesses, les progrès concernant les enfants ralentissent. Les dernières données soulignent que les progrès réalisés en ce qui les concerne ne sont pas pérennes. «Les enfants sont les laissés-pour-compte», pointe le directeur de l’ONU-sida qui note même qu’il y a un recul dans la prévention de la mère à l’enfant alors que l’objectif était qu’il n’y ait plus aucune contamination par voie materno-fœtale ; en 2017, on constate 180 000 nouvelles infections chez les enfants et 110 000 décès.

A LIRE AUSSI «La baisse de la solidarité mondiale est inquiétante»

Les experts insistent également sur la nécessité d’une nouvelle approche «pour mettre fin à la violence contre les femmes». En 2017, environ 58 % des nouvelles infections au VIH chez les adultes âgés de plus de 15 ans ont touché des femmes. Or, toutes les études le soulignent : la violence accroît la vulnérabilité au VIH. Plus d’une femme sur trois dans le monde a subi des violences physiques ou sexuelles. «Les inégalités, le manque d’autonomie et les violences faites aux femmes sont des violations des droits humains qui contribuent encore à l’augmentation du nombre de nouvelles contaminations par le VIH», insiste l’ONU-sida.

Face à cela, la question du financement de la riposte mondiale se pose de manière encore plus aiguë. Or, cette riposte s’effrite. «Nous voyons un déficit de 20 % au regard de l’ensemble des ressources dont nous avons besoin. Si on continue sur cette tendance, 44 des pays les plus touchés risquent de ne plus être capables de faire face aux coûts des traitements de leur population», analyse Michel Sidibé. Ce sont ainsi 7 milliards de dœollars par an qui manqueraient, et ce déficit compromet fortement l’objectif que s’est fixé l’ONU pour 2020 : que 90% des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut, que 90 % de ces dernières soient sous traitement, et que parmi celles-ci, 90% aient une charge virale indétectable. «Nous n’allons pas au rythme que nous nous étions assigné», a martelé le patron malien.

Services intégrés

Que faire, donc, pour ne pas régresser ? Cette question sera au centre de la conférence d’Amsterdam. Si côté médical et scientifique, il ne devrait pas y avoir d’annonces particulières, c’est autour du modèle de riposte que les débats sont les plus vifs. Et ils ont déjà débuté, avec un appel signé par une trentaine d’experts dans la grande revue médicale The Lancet du 21 juillet. Ces experts appellent de leurs vœux «à un changement urgent des stratégies». Ils ont ainsi, ces mots très fermes : «Les outils et les stratégies contre le VIH sont insuffisants et bien que des progrès spectaculaires puissent être obtenus en maximisant les stratégies actuelles de prévention et de traitement, la pandémie due au VIH va vraisemblablement demeurer un défi mondial majeur dans le futur proche.»

Ce groupe d’experts souhaite mettre fin à ce que l’on a appelé «l’exceptionnalité du sida», c’est-à-dire un modèle unique de riposte, centré massivement uniquement sur le VIH. Ils appellent, ainsi, «à la création de services intégrés qui répondent au VIH, mais aussi aux autres maladies qui partagent les voies de transmission, touchant les mêmes groupes à risque et coexistant souvent chez les patients». Exemple : «Une telle offre inclurait la santé sexuelle et reproductive, la tuberculose, les hépatites virales, les addictions aux drogues et les troubles mentaux», résume un des signataires. «La communauté sida doit faire cause commune avec le champ de la santé globale», martèle ce groupe. «Cela pourrait revitaliser l’objectif de la santé globale pour aller vers la santé pour tous.»

Certes l’objectif est louable, mais avec toujours cette crainte : casser le modèle d’hier n’est pas l’assurance de mettre sur pied le modèle de demain, surtout dans un contexte de baisse de la solidarité mondiale.

Eric Favereau

Remerciement pour la matinée de sensibilisation à Seine Rive Gauche Fontenay

 

Bonjour à toutes et à tous.

Lundi 2 juillet 2018, nous étions au Centre BUS de Seine Rive Gauche Fontenay de 5h30 à 8h30.

L’association Homobus remercie l’équipe du Centre BUS de Seine Rive Gauche pour son accueil.

Merci également à Régine qui m’a supporté toute la matinée et Rodolphe qui nous a véhiculé.

Nous espérons faire une matinée de sensibilisation analogue au Centre BUS de Seine Rive Gauche Croix-NIVERT.

Bise à toutes et à tous.

Marche des Fiertés 2018

Bonjour à toutes et à tous,

Samedi, aura lieu la Marche des Fiertés, qui partira de la Concorde, passera par Châtelet, Strasbourg-St-Denis et finira à la République.

De 10h à 14h, notre bus SC10 sera stationné face au 27 de la rue Royale à Paris, au plus près de la Place de la Madeleine.

Si vous venez nous voir, privilégiez la station de métro Madeleine (lignes 8, 12 et 14).

D’autre part, sachez que l’accès par la Place de la Concorde est fermé jusqu’à 14h et qu’à partir de 12h30, l’ensemble des stations de métro (ainsi que la station Madeleine) sera fermé sur le parcours de la Marche.

Je vous rappelle que l’accès au SC10 d’Homobus est limité aux seules personnes à jour de cotisation pour 2018.

Cette année, nous sommes en 26ème position dans le cortège.

Bonne Marche à toutes et à tous !

Journée Mondiale de lutte contre le SIDA 2013

A l’occasion de la Journée Mondiale de lutte contre le SIDA, Homobus se mobilise, de nouveau, au siège social du Groupe RATP (Lyon-Bercy) le lundi 2 décembre 2013.

Homobus a pour l’une de ses missions de développer la prévention contre le SIDA et les IST (Infections sexuellement transmissibles) et s’associe au Sidaction pour prévenir les risques du SIDA.

Cette journée permettra de sensibiliser les salariés du groupe RATP aux risques du SIDA en distribuant des préservatifs et des plaquettes d’information fournies par l’INPES.

Le célèbre nœud rouge ainsi que le bracelet rouge seront également proposés pour soutenir la recherche contre le SIDA.

La journée sera divisée en deux temps :

– de 8h30 à 10h : accueil des salariés à l’entrée principale du siège ;

– de 11h30 à 14h30 : tenue du stand d’information dans l’allée principale avec la présence d’un médecin et d’une infirmière.

N’oubliez pas qu’on soit hétéro, bi ou homo, le SIDA ne fait pas de différence :

Alors n’oubliez pas

Protégez-vous !

Vous pouvez soutenir le SIDACTION toute l’année :

http://www.sidaction.org/ewb_pages/d/donner-en-ligne.php


journée mondiale de lutte contre le SIDA 2013